CONTACTEZ-NOUS
LA COURNEUVE : 01 43 11 33 33
ANTONY : 01 41 41 57 20

0Item(s)
0 Produit(s) Voir le panier

Votre panier est vide.

Product was successfully added to your shopping cart.

Conditions Générales de Vente du site web WWW.LRM.FR

Version en date du 02 Octobre 2017

 Le site WWW.LRM.FR et les services associés sont proposée par la société LRM (ci-après le « SITE » ou le « SERVICE » ou la « SOCIETE »), distributeur de produits et matériels principalement à destination des bardeurs, couvreurs et étancheurs. La SOCIETE vend notamment du petit outillage, des échelles, de l'électroportatif, des chalumeaux et fondoirs, des accessoires pour toitures, mais aussi du matériel de protection individuelle et  collective.

 VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CONDITIONS DE VENTE » OU LE « CONTRAT » OU LES « CGV »). DE MEME, NOUS VOUS INVITONS A LIRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES PRESENTES.

  Table des Matières

 1. Objet et dispositions générales

 2. Acceptation des CGV et mises à jour

 3. Conditions d’inscription

3.1 Capacité

3.2 Création d’un espace client

 4. Commandes

        4.1 Passation et validation de commandes

        4.2 Produits proposés à la vente et disponibilités

 5. Conditions financières

5.1 Prix

5.2 Facturation et Paiement

5.3 Contestation, Retard et défaut de paiement

5.4 Lutte contre la fraude

 6. Retrait et Livraison

6.1 Conditions communes à tous les Clients

6.2 Pour les Clients particuliers/consommateurs et le Droit de rétractation

6.3 Pour les Clients professionnels

 7. Garanties légales concernant les produits

 8. Propriété intellectuelle

 9. Limitation de responsabilité

        9.1 Produits proposés à la vente

        9.2 Liens hypertextes et autres

 10. Durée et Résiliation

 11. Stipulations diverses

 12. Loi applicable et compétence juridictionnelle

 Article 1. Objet et dispositions générales

 Les Conditions de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le SITE www.lrm.fr. Elles définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les clients (acheteurs professionnels ou particuliers) peuvent accéder et utiliser le SITE www.lrm.fr, aux fins de consultations des offres de produits et achats en ligne. Les CGV constituent donc le Contrat entre la SOCIETE LRM et l’internaute (ci-après le « Client »).

 Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez consulter la Foire Aux Questions (FAQ) ou nous contacter via l’adresse e-mail suivante : lrm.contact@lrm.fr

 Article 2. Acceptation des CGV et mises à jour

 Les CGV sont mises à la disposition du Client via les différentes pages du SITE www.lrm.fr où elles sont directement consultables et toujours facilement accessibles.

 En cochant en ligne la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions de vente du site LRM.fr”, vous (en qualité de Client) confirmez avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions de vente. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification des termes des CGV).

 Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 La SOCIETE LRM se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que toute diminution de vos droits ne saurait être appliquée sans votre consentement. En cas de modification, les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est adressée au Client dans l’email de confirmation de commande. Les nouvelles versions des CGV seront publiées sur le SITE www.lrm.fr et nous vous alerterons au moyen d’un email vous offrant la possibilité de les consulter.  

Article 3. Conditions d’inscription

 La simple consultation du SITE www.lrm.fr ne nécessite pas d’inscription. L’achat de produits sur le SITE www.lrm.fr sera soumis à l’acceptation des présentes CGV et à votre inscription à nos services.

 3.1 Capacité

 L’inscription à notre SERVICE et son utilisation sont réservées aux personnes morales ou aux personnes physiques capables de souscrire à un contrat conformément au droit français. Tout accès ou toute utilisation du SITE www.lrm.fr par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite. En accédant ou en utilisant le SERVICE vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

 Si vous vous inscrivez au SERVICE à titre professionnel pour le compte d’un tiers, au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez être dûment autorisé pour engager cette entité que vous représentez.

 Tout Client agissant en qualité de professionnel s’engage à le signaler à la SOCIETE LRM lors de la création de son compte client. A ce titre, son accès au SERVICE sera validé sous réserve qu’il communique lors de son inscription les documents et informations à jour et valables demandés par la SOCIETE LRM.

3.2 Création d’un espace client

 Le SITE www.lrm.fr propose la création d’un espace ou compte client afin notamment de pouvoir commander en ligne les produits proposés par LRM, de gérer le suivi des commandes et de visualiser l’historique des transactions.

 Pour créer un compte client, le Client remplit directement le formulaire accessible en ligne sur le SITE www.lrm.fr, en indiquant notamment : sa qualité (particulier ou professionnel) et ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, téléphone, etc.). Pour valider cette inscription, le Client doit accepter les CGV. Un email est envoyé au Client avec un récapitulatif de ses identifiants.

 Lors de votre inscription au SITE www.lrm.fr et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription au SITE www.lrm.fr, vous vous engagez à procéder sans délai auxdites modifications sur votre compte client.

 Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque Client s’engage à ne créer qu’un seul compte client correspondant à son profil.

 La SOCIETE LRM se réserve le droit de résilier le compte client de tout Client qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. Si votre inscription a été réalisée en violation des Conditions de vente, vous ne serez plus autorisé à utiliser le SITE www.lrm.fr.

 Article 4. Commandes

 4.1 Passation et validation de commandes

 Les commandes sont effectuées en ligne sur le SITE www.lrm.fr par le Client qui remplit son panier virtuel en sélectionnant notamment : les produits, les quantités souhaitées, les modalités de paiement, le lieu de livraison ou de l'enlèvement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Il peut également échanger avec notre service client via une messagerie interne (service de « chat ») au SITE www.lrm.fr.

 La vente est conclue dès que vous avez accepté l’offre de vente du ou des produit(s) comprenant les informations figurant sur la/les fiches produit en ligne, que vous avez rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé votre commande et que la SOCIETE LRM vous a adressé un email de validation de la commande. Cet email comportera un exemplaire sous format PDF des CGV ainsi qu’un formulaire de rétractation (voir article 6.2 ci-après).

 Lors de la commande, le Client communique à la SOCIETE LRM sous sa responsabilité les informations exactes et complètes notamment relatives à l’adresse de livraison des produits et/ou à l’adresse de facturation. La SOCIETE LRM se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du ou des produits résultant d’une information erronée donnée par le Client.

 Enfin, la SOCIETE LRM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si le Client est en situation de défaut de paiement. En effet, en cas d’encours négatif du Client en compte, la commande sera bloquée. De même, toute commande passée via le SITE www.lrm.fr est réputée ferme et définitive (à l’exception des clients bénéficiant du droit de rétractation mentionné à l’article 6.2). Dès lors, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de la SOCIETE LRM.

 4.2 Produits proposés à la vente et disponibilité

 Les produits offerts à la vente sur le SITE www.lrm.fr font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leurs prix et frais respectifs. A ce titre, nous vous recommandons de consulter le descriptif du produit, les fiches techniques, et les préconisations d’installation. Ces informations contractuelles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

 La SOCIETE LRM prend les précautions nécessaires pour vous fournir des informations suffisantes et complètes sur les produits mis en vente. Toutefois, si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez contacter le service client de la SOCIETE LRM, préalablement à la conclusion de la vente, afin d’obtenir des informations complémentaires.

La SOCIETE LRM s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut de disponibilité, la SOCIETE LRM en informe dans les meilleurs délais le Client et :

-  lui indique dans quels délais le produit pourrait le cas échéant être livré ou,

-  lui propose un produit d'une qualité équivalente,

- à défaut, lui propose un avoir du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 En cas de refus du Client, la SOCIETE LRM procède à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la SOCIETE LRM n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.

 Article 5. Conditions financières

 5.1 Prix de vente

 Les prix des produits figurent sur les fiches produits accessibles en ligne, à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros, hors taxe et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais annexes (frais de livraison et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au SITE www.lrm.fr). Le cas échéant, les frais annexes sont précisés sur le formulaire en ligne de passation de la commande.

 La SOCIETE LRM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 5.2 Facturation et paiement

 Les factures sont émises et réglées en euros. A chaque commande correspond une facture. En cas de reliquat de commande, la SOCIETE LRM émet une facture par livraison. Les factures sont accessibles via le compte client de l’interface du SITE www.lrm.fr.

 Les factures sont dues, selon les cas, à réception ou comptant dans un délai de trente (30) jours fin de mois, ou tout autre délais convenu entre les parties. Les paiements partiels ou échelonnés ne sont pas acceptés par la SOCIETE LRM. Les paiements sont effectués sans droits à compensation, ni escompte.

 Le règlement peut s'effectuer, selon les cas, par plusieurs modes de paiement, à savoir par carte bancaire (pour les particuliers), par virement ou via une facturation en fin de mois (en cas d’encours client).

 Le paiement par carte bancaire est sécurisé et réalisé par notre partenaire prestataire de paiement. Vos informations bancaires transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la SOCIETE LRM à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

  5.3 Contestation, Retard et défaut de paiement

 Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la SOCIETE LRM au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la SOCIETE LRM que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

 En cas de retard de paiement, la SOCIETE LRM pourra, dans les limites posées par la Loi, soit suspendre les commandes en cours, soit résoudre le Contrat, sans préjudice de toute autre voie d'action. A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

 En cas de défaut de paiement par un Client particulier (consommateur), suite à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, la SOCIETE LRM pourra vous réclamer, outre le montant total de la commande, des frais de dossier s’élevant à vingt pour cent (20%) du montant impayé, avec un minimum de cinquante (50) euros TTC.

 En cas de défaut de paiement par un Client professionnel, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement l'application de pénalités d'un montant égal à cinq fois le taux de l'intérêt légal. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la SOCIETE LRM. Ce taux sera déterminé et calculé sur une base journalière depuis le jour suivant la date d’échéance jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues à la SOCIETE LRM.

 En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la SOCIETE LRM se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

  5.4 Lutte contre la fraude

 Pour tout premier achat pour un montant total supérieur à trois cent soixante-dix (370) euros TTC, la SOCIETE LRM se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité. En cas de non-confirmation des informations demandées dans un délai de trois (3) jours calendaires, ou de la fourniture d’informations paraissant incohérentes ou non fiables, la SOCIETE LRM se réserve le droit d’annuler la commande et votre inscription sur notre SEVICE.

 Article 6. Retrait et Livraison

 6.1 Conditions communes à tous les Clients

- Retrait des produits en entrepôt et magasin (offre « Clic and Collect ») : le retrait en magasin des produits commandés nécessite la présentation d’une pièce d’identité et d’une preuve de la commande payée. Dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de la confirmation de la commande, le Client doit procéder au retrait du ou des produits commandés. A défaut d’enlèvement du ou des produits dans ce délai, la SOCIETE LRM adressera un email à l’Acheteur, puis se réserve le droit d’organiser le transport ou l’entreposage du ou des produits aux frais et risques de l’Acheteur, ou d’annuler la commande et/ou de facturer les frais annexes que la SOCIETE LRM a été contrainte d’engager (entreposage, manutention, etc.).

- Frais de livraison. Les prix des produits sont franco de port (livraison gratuite) pour la région parisienne sous réserve que le montant de la commande soit supérieur à 370 EUR HT. De même, les prix des produits sont franco de port à partir de 750 EUR HT pour la province, à l’exclusion des DOM-TOM et de la Corse et à l’exception des marchandises lourdes ou volumineuses pour lesquelles une participation financière est demandée. Ces frais sont indiqués lors de la commande.

 - Délais. Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande adressée par la SOCIETE LRM, les délais de livraison sont de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande.

 - Adresse de livraison. Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée dans votre compte client, ou s’il s’agit d’une adresse différente, sur le formulaire de commande. Vous vous engagez à fournir une adresse de livraison complète et précise. Chaque commande ne pourra être livrée qu'à une seule adresse. La livraison vous sera notifiée par email. Les livraisons sont effectuées par les transporteurs de LRM.

 - Vérification de la livraison. La livraison est réalisée dès mise à disposition des produits commandés à l'adresse indiquée. Il vous appartient de vérifier la livraison et d’émettre toutes réserves et réclamations nécessaires sur le bon de livraison remis au transporteur. Tout refus de produit doit également être notifié sur le bon de livraison. De plus, vous devez adresser toutes réserves et réclamations à la SOCIETE LRM par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.

 - Absence lors de la livraison. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée, vous serez automatiquement livré à une date ultérieure proposée par la SOCIETE LRM, sous réserve d’avoir réglé les frais de transport notifiés par email par la SOCIETE LRM. Si vous n’êtes pas disponible pour réceptionner la commande à la nouvelle date de livraison proposée par la SOCIETE LRM, vous devez nous contacter dans les meilleurs délais par téléphone ou par email, afin de fixer une nouvelle date de livraison. En cas d’absence lors de la seconde livraison, ou à défaut d’avoir réglé les frais de livraison supplémentaires, votre commande sera automatiquement annulée. Le montant de la commande, moins la totalité des frais de livraison éventuels, sera remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 6.2 Pour les Clients particuliers/consommateurs et le Droit de rétractation

 Retard de livraison et résolution du contrat. A défaut de livraison du produit à la date indiquée dans la confirmation de la commande, ou à l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, vous disposez d’un droit de résolution du contrat. Vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint la SOCIETE LRM, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 Le contrat sera résolu à la réception par la SOCIETE LRM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la SOCIETE LRM ne se soit exécuté entre-temps.

 Néanmoins, vous pouvez immédiatement résoudre le contrat lorsque la SOCIETE LRM refuse de livrer les produits ou lorsque la SOCIETE LRM n’exécute pas son obligation de livraison des produits à la date ou à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, et que cette date ou ce délai constitue pour vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat, ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat.

 Lorsque le contrat est résolu, la SOCIETE LRM rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 Transfert des risques. Le risque de perte ou d’endommagement du produit vous est transféré à la date de la prise de possession physique du produit par vous-même ou par un tiers désigné.

 - Droit de rétractation. Le droit de rétractation n’est pas applicable notamment pour les catégories de produits suivants :

            - produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

            - produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

            - produits préparés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

           Dans les autres cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour du produit. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception du produit par vous-même ou par un tiers. Le cas échéant, vous devez informer la SOCIETE LRM de votre décision de rétractation, en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, un formulaire type de rétractation (joint à l’email de confirmation de la commande) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant votre volonté de vous rétracter. La SOCIETE LRM vous communiquera par email un accusé de réception de la rétractation.

 Les produits doivent être renvoyés à la SOCIETE LRM sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivants la communication de votre décision de rétractation. Les coûts directs de renvoi des produits et risques liés au retour des produits sont à votre charge. Le retour des produits donnera lieu au remboursement intégral du prix d’achat et des frais de livraison correspondants, au plus tard, lorsque le produit a été récupéré par la SOCIETE LRM ou lorsque le Client a fourni une preuve de l’expédition du produit concerné.

 6.3 Pour les Clients professionnels

 - Retard de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison inférieur à trente (30) jours par rapport aux délais initialement prévus, ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande par le Client, ni l’octroi d’une quelconque indemnité par la SOCIETE LRM.

- Transfert des risques et réserve de propriété. En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, la SOCIETE LRM demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Le Client supportera ainsi le risque des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Les produits voyagent aux risques et périls du Client à la date de la sortie des entrepôts de la Société.

 - Livraison incomplète ou non conforme. En cas de livraison incomplète ou non conforme, vous devez immédiatement le signaler sur le bon de livraison et le remettre au transporteur qui en informera la SOCIETE LRM. Vous pourrez par ailleurs formuler une réclamation auprès du service client de la SOCIETE LRM. Dans ce cas, le reste de la commande ou le produit non-conforme sera livré dans les meilleurs délais, ou le premier jour ouvré suivant la date initiale de livraison, sur le même créneau horaire. Si vous n’êtes pas disponible pour réceptionner la commande à cette nouvelle date de livraison, vous devez nous contacter dans les meilleurs délais par téléphone ou par email, afin de fixer une nouvelle date de livraison.

 - Retour de produits. Les produits et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la SOCIETE LRM, un produit ou matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par la SOCIETE LRM correspondant au montant total du prix de vente du produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 30% (trente pourcent) de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par la SOCIETE LRM ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la SOCIETE LRM auprès de ses propres fournisseurs.


 Article 7. Garanties légales concernant les produits

 Les garanties sur les produits vendus par la SOCIETE LRM sont celles données par les fabricants et fournisseurs desdits produits à l’exclusion de toute autre. La SOCIETE LRM transfère à l’Acheteur les garanties du fabricant et fournisseur concernant les produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation et/ou utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du fabricant.

 7.1 Les garanties

 Tous les produits fournis par la SOCIETE LRM bénéficient de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

 - La garantie des vices cachés : le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au produit et le rendant impropre à son utilisation.  Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 - La garantie de conformité pour les Clients non professionnels : Le produit est conforme au contrat, d’une part s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; et d’autre part s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Aussi, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Dans ce cas, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

 Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, l’Acheteur peut contacter le service clients de LRM soit par téléphone, soit par courrier dont les coordonnées figurent sur la facture. Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

7.2 Limitations de garantie

 La garantie est notamment exclue :

 -       Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la SOCIETE LRM et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;

-       Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

-       Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la SOCIETE LRM, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

 Article 8. Propriété intellectuelle

Le contenu du SITE www.lrm.fr, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la SOCIETE LRM. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

 Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du SITE www.lrm.fr uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité du SITE www.lrm.fr, telle que définie dans les présentes Conditions de vente.

 Toute reproduction, diffusion, altération, extractions, modification, utilisation, exploitation et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu du SITE www.lrm.fr sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SOCIETE LRM, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 Article 9. Responsabilité

 9.1 Quant aux produits proposés à la vente

 Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Les descriptions des produits proposés sur le SITE www.lrm.fr correspondent aux informations fournies par les fabricants ou fournisseurs.

 Agissant en qualité de distributeur, la SOCIETE LRM ne saurait en aucun cas :

-       Être tenue pour responsable d’un défaut de sécurité du produit ; le Client devant rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat.


 -       Être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Le choix des produits est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;

 -       Lorsque que le Client est un professionnel, être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des produits indiquées sur le SITE www.lrm.fr. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;

 -       Être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les produits fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;

 -       Être tenue pour responsable de l’installation des produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le produit ou son emballage.

 -       Etre tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, ou pouvant être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.

 L’installation et l’utilisation des produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés.

 En tout état de cause, si la responsabilité de la SOCIETE LRM devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 9.2 Liens hypertextes et autres

 Le SITE www.lrm.fr peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des Conditions de vente ne s’étend pas aux sites tiers.

 Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, la SOCIETE LRM ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions d’utilisation. A ce titre, la SOCIETE LRM décline toute responsabilité quant aux bénéfices éventuellement attendus par le Client.

 Article 10. Durée et résiliation

 Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur notre SITE www.lrm.fr, pour une durée indéterminée.

 Nous pourrons, et vous pourrez mettre fin au Contrat dans les conditions suivantes :

- en cas de demande de votre de part de fermeture de votre compte client ;

- en cas d’utilisation du SERVICE contraire aux Conditions de vente, ou tout autre manquement aux CGV. Dans ce cas, nous vous adresserons un e-mail de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions de vente dans un délai de sept (7) jours. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons le droit de fermer votre compte personnel sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par la SOCIETE LRM sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par du fait de vos actions sur le SITE www.lrm.fr.

 En outre, le Contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé à l’article 2 des présentes.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, la SOCIETE LRM procédera à la fermeture du ou des comptes clients concernés. Aucune nouvelle commande ne pourra être faite via le SITE www.lrm.fr à compter de cette date. La SOCIETE LRM ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de la résiliation sur les engagements, quels qu’ils soient, que les Clients auront pris.

 Article 11. Stipulations diverses

 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions de vente étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

 Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des Conditions de vente, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions de vente à tout moment.

 Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Garanties ; Responsabilités, Stipulations diverses ; Droit applicable et compétence juridictionnelle.

 Les Conditions de vente, y compris le préambule et la Politique de Confidentialité du SITE www.lrm.fr, complétées le cas échéant par les conditions particulières, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières prévaudront sur les CGV.

 Article 12. Loi applicable et compétence juridictionnelle

12.1 Droit applicable

Les Conditions de vente sont soumises à la loi française.

12.2 Résolution amiable et Médiation

 En cas de contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient naître à l'occasion des présentes, les Parties rechercheront, préalablement à toute action juridictionnelle, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire.

 A défaut, les parties pourront se tourner vers la médiation. A ce titre, en cas de vente à un Client agissant en qualité de non-professionnel ce dernier a le droit de recourir à un médiateur de la consommation compétant en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la SOCIETE LRM, en se référant notamment au site web suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

12.3 Juridiction compétente

 Tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bobigny auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête. la clause attributive de juridiction s’applique uniquement aux professionnels.